Terms of service

Conditions générales de vente
Mise à jour : 20/04/2026

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, d’une part entre l’entreprise individuelle HINOVA, sise rue du Bon Pasteur – 98714 Papeete, TAHITI, POLYNESIE FRANCAISE, numéro TAHITI F18602 (ci-après dénommée « HINOVA »), et, d’autre part, toute personne physique ou morale, professionnelle ou non professionnelle, souhaitant effectuer un achat via le Site internet Hinova.com ou par l’intermédiaire de toute autre plateforme sur laquelle HINOVA commercialise ses produits (ci-après « Le Client »).

HINOVA exploite notamment le site internet hinova.com (ci-après « le Site »), dont l’objet est le commerce de gros non spécialisé ainsi que la vente au détail, incluant la vente à distance sur catalogue général et par l’intermédiaire de plateformes en ligne, de produits alimentaires et non alimentaires, à destination des particuliers et des professionnels, conformément à la réglementation applicable en Polynésie française.

Article 1 – Champ d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site, sauf conditions particulières spécifiques à certaines opérations. Le Client est invité à se reporter à ces conditions particulières, le cas échéant.

Le Client reconnaît expressément être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat de vente. Afin de vérifier l’identité et l’âge de la personne effectuant la réception, une pièce d’identité pourra être exigée par HINOVA ou par le transporteur. Le Client déclare et garantit que l’ensemble des informations fournies lors de la passation de la commande sont exactes, complètes et conformes à la réalité. Il assume l’entière responsabilité des conséquences découlant de toute information inexacte ou incomplète.

En validant sa commande sur le Site, le Client reconnaît accepter sans réserve les termes de sa commande ainsi que l’intégralité des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée pour chaque commande par le fait de cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des CGV, les accepter sans réserve et m’engage à honorer ma commande ». En conséquence, le Client adhère pleinement à l’ensemble des dispositions prévues par les CGV, à l’exclusion de toute autre stipulation.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. Elles restent valables pour toute la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction éventuelle de leurs garanties. HINOVA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications n’affectent pas les commandes déjà validées, sauf accord exprès de HINOVA.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, communication ou conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit préalable de HINOVA.

Le fait que HINOVA n’exerce pas un droit ou ne se prévale pas d’une clause des présentes CGV à un moment donné ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir cette clause ultérieurement.

Le Client reconnaît que toute confirmation ou communication transmise par voie électronique (e-mail, SMS, notification via le Site) vaut preuve de l’information ou de l’acceptation correspondante.

En cas de force majeure, définie conformément aux dispositions applicables en Polynésie française, HINOVA ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement à ses obligations.

Article 2 – Commande

2.1 – Validation de la commande

Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Il peut, au choix :

a) Ajouter un ou plusieurs produits à son panier
Le Client peut ajouter un ou plusieurs produits à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Un récapitulatif des produits sélectionnés est accessible à tout moment via l’icône « Panier ». Le Client est invité à vérifier le contenu de son panier et, le cas échéant, à le modifier avant de procéder à la validation.

Toute commande non validée ne pourra être prise en compte. Le simple ajout d’un produit au panier ne vaut pas validation de la commande. Les produits ajoutés au panier y demeurent sans limitation de durée, sauf suppression du compte Client ou des cookies du navigateur.

b) Commander directement un produit
Le Client peut commander directement un produit en cliquant sur le bouton « Commander maintenant ». Une fenêtre contextuelle s’affiche alors, récapitulant le produit sélectionné ainsi que le montant total de la commande. Le Client devra choisir les modalités d’expédition et renseigner les informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison de la commande.

La validation définitive de la commande est subordonnée à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, matérialisées par le fait de cocher la case prévue à cet effet. Cette validation vaut engagement ferme et définitif du Client à régler la commande.

Le Client garantit l’exactitude des informations saisies lors de la commande, notamment l’adresse de livraison, les coordonnées de contact et les informations de facturation. Toute erreur ou omission engage sa responsabilité et peut entraîner un retard ou l’impossibilité de livraison, sans imputation de faute à HINOVA.

HINOVA recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.

2.2 – Modalités de paiement

Le Client choisira comme mode de paiement soit :

  • le paiement à la livraison (espèces ou carte bancaire via TPE),
  • le paiement par virement bancaire,
  • le paiement par carte bancaire.

Virement bancaire :
Après validation du paiement, une nouvelle page s’affiche récapitulant l’adresse de livraison, le mode d’expédition choisi ainsi que les coordonnées bancaires (RIB) du compte sur lequel il convient d’effectuer le virement. Le Client doit également renseigner son adresse de facturation, puis procéder à une seconde validation. Il reconnaît ainsi expressément son obligation de paiement conformément aux modalités des présentes CGV. Une fois cette validation effectuée, une page de confirmation s’affiche avec le détail de la commande. La commande ne sera remise au Client qu’après encaissement effectif du virement.

Paiement à la livraison :
Après validation de la commande, une page de confirmation récapitule le détail de la commande. Le Client s’engage à régler le montant total de sa commande avant toute remise effective des produits. Le paiement pourra être effectué auprès du transporteur, soit en espèces, soit par carte bancaire via le terminal de paiement électronique (TPE).

En cas de refus ou d’impossibilité de paiement, la livraison pourra être suspendue ou annulée par HINOVA, sans que cela puisse engager sa responsabilité, et le Client restera tenu d’honorer sa commande conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Paiement par carte bancaire :
Le Client renseignera les coordonnées de sa carte bancaire afin de procéder au paiement. Les informations bancaires transmises sont cryptées et sécurisées (SSL). HINOVA ne conserve aucune donnée bancaire après traitement de la transaction.

2.3 – Confirmation de la commande par HINOVA

Sous réserve que le Client ait renseigné une adresse électronique valide, HINOVA confirme la prise en compte de la commande par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant :

  • les caractéristiques essentielles des produits commandés,
  • le prix TTC,
  • la facture,
  • les garanties éventuelles,
  • le mode de réception (retrait ou livraison),
  • le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande.

Le défaut de confirmation par HINOVA ne saurait valoir acceptation de la commande. L’absence d’adresse électronique n’exonère pas le Client de ses obligations.

HINOVA se réserve le droit de ne pas confirmer une commande notamment en cas de :

  • refus d’autorisation de paiement,
  • litige antérieur,
  • mauvaise foi,
  • informations incorrectes,
  • indisponibilité produit.

 

Article 3 – Paiement

3.1 Engagement de paiement
La validation de la commande par le Client vaut acceptation ferme et définitive de régler le montant total de la commande. Toute commande implique le paiement intégral des sommes dues.

3.2 Monnaie
Tous les paiements s’effectuent exclusivement en francs pacifiques (XPF).

3.3 Modes de paiement

a) Carte bancaire sur le site web
Le Client peut régler sa commande directement sur le Site via les cartes CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, ainsi que les cartes privatives locales émises par SOCREDO, Banque de Tahiti, Banque de Polynésie et OPT.

Le Client doit fournir le numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme visuel. Il garantit être le titulaire du moyen de paiement utilisé, que celui-ci est valide et ne résulte pas d’une opération frauduleuse.

Le débit du montant total TTC (y compris les frais de livraison éventuels) n’intervient qu’après vérification de la disponibilité des produits. Les produits indisponibles seront déduits du montant total avant débit.

Les transactions sont sécurisées via un protocole SSL et, conformément à la DSP2, une authentification forte peut être exigée par la banque du Client.

b) Paiement par carte bancaire ou espèces à la livraison/retrait
Le paiement peut être effectué directement auprès du transporteur ou lors du retrait du produit via :

  • Carte bancaire sur TPE
  • Espèces

La commande ne sera remise au Client qu’après encaissement effectif des sommes dues.

c) Virement bancaire
Le paiement par virement doit impérativement être réalisé avant la remise des produits.

Le virement doit avoir été réalisé sur le RIB du compte transmis au Client lors de la passation de la commande.

La livraison ou le retrait n’interviendra qu’après réception et validation du virement par HINOVA.

3.4 Caractère des paiements
Les sommes versées lors de la commande ne constituent ni arrhes ni acomptes et sont affectées exclusivement au règlement de la commande passée.

Article 4 – Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les enregistrements informatiques effectués par les systèmes automatisés du Site de HINOVA font foi de la conclusion, du contenu et de la date du contrat de vente.

Article 5 – Retrait et livraison

Les offres proposées sont valables exclusivement en Polynésie française. Le Client pourra choisir, lors de la passation de sa commande, entre un service de retrait ou un service de livraison.

Le Client s’engage à justifier de son identité, à la demande du livreur ou de HINOVA, au moyen d’une pièce officielle en cours de validité.

Article 5.1 – Livraison

Si le Client choisit le service de livraison lors de la passation de sa commande, celle-ci sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client, que ce soit son domicile ou toute autre adresse de livraison.

La livraison est gratuite pour toute destination située entre Arue et Punaauia, à partir de 5000 FCFP d'achat. 

Pour les autres zones de Tahiti, des frais de livraison de 1 000 FCFP seront appliqués.
Pour les livraisons sur l’île de Moorea, des frais de 1 500 FCFP seront exigibles.
Pour les livraisons à destination des autres îles de la Polynésie française, des frais de 2 500 FCFP seront facturés.

HINOVA se réserve le droit de modifier les conditions ou les montants des frais de livraison, sous réserve que ces informations soient communiquées au Client avant la validation de la commande.

HINOVA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer la livraison des produits dans les meilleurs délais et conformément à leur description sur le Site. Un retard de livraison inférieur à cinq (5) jours ouvrés ne constitue pas un motif d’annulation de la commande. Au-delà de ce délai, le Client pourra solliciter l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.

En cas d’impossibilité de livraison dans le délai prévu, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

La livraison est effectuée par un prestataire et implique la remise directe des produits au destinataire ou à son mandataire.

Pour convenir ou modifier un rendez-vous de livraison, le Client devra contacter HINOVA au moins un (1) jour avant la date initialement prévue. À défaut, une pénalité de 1 000 FCFP pourra être appliquée.

Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations fournies. En cas d’adresse incorrecte, incomplète ou erronée, HINOVA ne pourra être tenue responsable d’un échec ou d’un retard de livraison et se réserve le droit d’annuler la commande sans indemnité.

Article 5.2 – Retrait de la commande

Les produits commandés sont mis à la disposition du Client au point de retrait indiqué par HINOVA, à la date préalablement communiquée.

Le Client s’engage à retirer sa commande dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de sa mise à disposition. À défaut, la commande pourra être considérée comme annulée.

Toute demande de prolongation reste soumise à l’acceptation de HINOVA.

Article 6 – Réception des produits

Le Client doit vérifier l’état de l’emballage ainsi que la conformité de sa commande au moment de la livraison ou du retrait.

Toute anomalie (produit manquant, endommagé, non conforme) doit être signalée immédiatement via le service client ou par courriel. Toute réclamation formulée au-delà de deux (2) jours après réception sera irrecevable.

À compter de la réception, les risques sont transférés au Client.

Article 7 – Retours, échanges et remboursements

7.1 Délais de retour
Le Client dispose d’un délai de deux (2) jours calendaires à compter de la réception pour effectuer un retour.

7.2 Conditions de retour
Le produit doit être :

  • inutilisé,
  • dans son état d’origine,
  • avec son emballage complet,
  • accompagné d’un justificatif d’achat.

Sont exclus : produits périssables, d’hygiène, ou altérés.

HINOVA se réserve le droit de refuser tout retour non conforme.

7.3 Échanges
Seuls les produits défectueux ou endommagés pour une cause non imputable au client peuvent être échangés, sous réserve de disponibilité, dans un délai de sept (7) jours. Toute détérioration résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une faute du client exclut le bénéfice de l’échange.

7.4 Remboursements
Le remboursement est effectué après vérification du produit, via le moyen de paiement initial.

7.5 Exonération
HINOVA décline toute responsabilité en cas d’erreur imputable au Client.

Article 8 – Produits

HINOVA s’efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des différences peuvent exister selon les écrans.

HINOVA se réserve le droit de limiter, modifier ou interrompre la vente de tout produit à tout moment.

Article 9 – Prix

Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Article 10 – Responsabilité

HINOVA ne garantit pas que les produits répondront à tous les besoins spécifiques du Client.

Dans les limites légales, HINOVA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de revenus, données, etc.).

Article 11 – Indemnisation

Le Client s’engage à indemniser HINOVA en cas de violation des présentes CGV ou atteinte aux droits de tiers.

Article 12 – Résiliation

HINOVA peut suspendre ou résilier l’accès aux services en cas de non-respect des CGV, fraude ou problème de paiement.

Article 13 – Garantie légale

HINOVA est tenue des garanties légales de conformité et des vices cachés conformément à la législation applicable en Polynésie française.

Article 14 – Informations

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des produits et s’engage à fournir des informations exactes.

Article 15 – Données personnelles

Le responsable du traitement est HINOVA.

Les données sont collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le Client peut consulter la politique de confidentialité pour plus d’informations.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus du Site sont la propriété exclusive de HINOVA et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Article 17 – Fonctionnement du site

HINOVA n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant le fonctionnement du Site.

Article 18 – Utilisations interdites

Toute utilisation frauduleuse, illégale ou abusive du Site est strictement interdite.

Article 19 – Modification des CGV

HINOVA peut modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande.

Article 20 – Soumissions

Toute suggestion envoyée à HINOVA peut être utilisée librement sans compensation.

Article 21 – Service client

Pour toute demande :
contact@hinova.com 

Article 22 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en Polynésie française.
En cas de litige, compétence est donnée aux tribunaux de Polynésie française.